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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 404
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :C’est effectivement le cas ! Je souhaite simplement que l’amendement n° 404 rectifié quater fasse l’objet d’une rectification : il conviendrait en effet de supprimer la référence à un avis « simple » des conseils généraux. Il suffit en effet d’indiquer que « le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés ».
