Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à préciser que la consultation organisée dans la perspective de la fusion d’une région et de départements est appréciée dans la région et dans chacun des départements concernés.

La consultation n’a qu’une valeur indicative, dans la mesure où la fusion ne peut être décidée que par le législateur.

Le fait d’apprécier la consultation à chacun des niveaux concernés permettra au législateur de se prononcer en connaissant correctement la position de la population de chacune des collectivités.

L’avis de la commission est très favorable.