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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14, amendement 237
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 14 vise à préciser dans le code général des collectivités territoriales le périmètre de la notion d’EPCI. Il contribue à clarifier le droit en vigueur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 237.
