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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achever la carte de l’intercommunalité et a retenu les instruments prévus à cet effet. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
