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Intervention de Jean-Claude Merceron
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Jean-Claude Merceron :Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’article 16 les syndicats mixtes de grande taille qui permettent la distribution d’électricité et assurent l’aménagement numérique.
