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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ces amendements tirent les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat. La commission est favorable à ces deux amendements.
