Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Effectivement, dans son projet de loi, le Gouvernement avait proposé de fixer le seuil de constitution de ces EPCI à 5 000 habitants.

La commission des lois a considéré qu’en zone de montagne ce seuil pouvait poser problème. Or, en tant que représentant d’une région de montagne, je suis désolé de le dire à la commission des lois, j’approuvais le principe de la fixation d’un seuil, tel que l’avait préconisé le Gouvernement.

Dans mon département, où l’on compte 137 000 habitants et vingt communautés de communes, l’une d’elle rassemble trois communes et une population totale de 192 habitants… Cette situation ne correspond pas véritablement à l’objectif d’une communauté de communes, mais davantage à une conception sentimentale d’un rassemblement de quelques élus locaux. Les conditions ne sont en effet pas réunies pour trouver les synergies et les capacités d’action nécessaires, ne serait-ce qu’en termes de personnels administratifs ou techniques, afin de véritablement donner corps à une communauté de communes efficace.

C’est la raison pour laquelle je suis partisan du rétablissement d’un seuil.

Néanmoins, pour éviter que le préfet ne soit trop souvent sollicité pour accorder une dérogation, j’avais proposé de fixer ce seuil à 3 000 habitants au lieu de 5 000.

J’indique également que la deuxième partie de l’amendement n° 551 rectifié bis, qui prévoit que le représentant de l’État pourra déroger au seuil que nous indiquerons, me semble tout à fait pertinente. En revanche, je ne suis pas partisan de stigmatiser la montagne, car des difficultés peuvent également se rencontrer dans d’autres zones.

La disposition optimale consisterait donc à adjoindre à l’amendement que je viens de présenter la deuxième partie de l’amendement n° 551 rectifié bis, en précisant que le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur, mais sans mentionner spécifiquement les zones de montagne. Je souhaite donc rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.