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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Si vous voulez défendre les libertés locales, il vous faut admettre que c’est d’abord aux collectivités de se prononcer. En effet, si la CDCI donne d’abord son avis, même s’il ne plaît pas aux conseils municipaux, ce sera pratiquement terminé ! C’est une question de rationalité ! Si l’on recherche la rationalisation, le rôle de la commission départementale est de tenir compte de tous les avis des collectivités et des EPCI.
