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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite, amendement 721
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 721.
