Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

De toute façon, le texte prévoit la possibilité de révisions. Le schéma est arrêté par le préfet, compte tenu des décisions adoptées à la majorité des deux tiers par la commission départementale. Si des modifications sont souhaitées, il faut recourir à la procédure de révision, pour laquelle le « périple » est le même que pour l’élaboration. Il est même précisé que le schéma sera révisé selon la même procédure au moins tous les six ans. Cela peut être évidemment beaucoup moins : pourquoi pas trois mois ?

Votre amendement me paraît donc superflu, mon cher collègue.

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