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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 16
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à déroger au principe de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales dans le cas où deux communes ne sont pas contiguës, mais séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce dans les départements de Paris et de la petite couronne.
Il répond, bien évidemment, à des problèmes spécifiques de ces territoires.
La commission émet un avis favorable.
