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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 17
Nathalie Goulet :Il s’agit d’apporter une précision quant aux voies de recours possibles contre l’arrêté qui définit le schéma départemental de coopération intercommunale.
