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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 251
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement n° 251 fait partie de l’entreprise de « détricotage », souhaitée par nos collègues du groupe CRC-SPG, de la procédure de retrait telle qu’elle est actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales. Lorsque l’EPCI a consenti au retrait, celui-ci est alors subordonné à l’accord des communes membres, exprimé, comme pour la création de l’établissement, à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou l’inverse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
