Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 18

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, une fois recueillis l’accord de l’EPCI et ceux des communes membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

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