Intervention de Jean-Patrick Courtois

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale de la coopération intercommunale.

L’adoption de ces deux amendements affaiblirait la portée du principe d’achèvement de l’intercommunalité et pourrait apparaître comme un signal positif pour les communes qui refusent leur rattachement à un EPCI par défaut de solidarité.

Je propose donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.