Intervention de Nathalie Goulet

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 18, qui a le même objet.

Je propose simplement que le préfet soit tenu de motiver sa décision, qui est relativement importante pour l’avenir des communes n’appartenant à aucun EPCI. Cette précision permettrait d’instaurer un parallélisme avec le sixième alinéa de l’article 29 du projet de loi, selon lequel le représentant de l’État dans le département procède par décision motivée.