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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 105
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission est favorable à l'amendement n° 105 rectifié bis sous réserve d’une rectification qui consisterait, à la dernière phrase, après les mots « L’arrêté », à ajouter les mots « du représentant de l’État dans le département », afin de préciser par qui est pris l’arrêté.
