Intervention de Jean-Patrick Courtois

La commission est défavorable à l'amendement n° 18.

S’agissant de l'amendement n° 30 rectifié, je rappelle à Mme Gourault que nous avons adopté et déjà mis en œuvre tout à l'heure une décision générale concernant les dates butoirs. Il a été convenu, ainsi que l’a rappelé M. Braye, que nous examinerions cette question en deuxième lecture car, si un incident de procédure survenait d’ici à la deuxième lecture, nous serions obligés de déposer de nouveaux amendements pour rétablir les dates initialement fixées.

Je vous demande donc, madame Gourault, de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 493 rectifié.