Intervention de Paul Blanc

Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, avancé l'idée d'une compensation spécifique pour les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette solution me semble bien préférable, en dépit des nombreuses difficultés qu'elle soulève.

En effet, comment détermine-t-on que quelqu'un ne peut définitivement pas travailler ? Comment éviter que les futurs bénéficiaires de cette mesure ne se trouvent contraints à l'inactivité même s'ils souhaitent, un jour, tenter d'occuper un emploi ? Nous attendons les éclaircissements nécessaires de la part du Gouvernement.

J'aborderai maintenant le deuxième volet de ce projet de loi, celui de l'accessibilité et d'abord de l'accessibilité du cadre bâti.

En première lecture, nous avions souhaité être à la fois exigeants et réalistes. Nous avions limité les dérogations aux règles de mise en accessibilité, mais en nous référant à la notion de disproportion.

Pour tenir compte à la fois des contraintes réelles des propriétaires et des attentes légitimes des personnes handicapées, nous avions complété ces dérogations par une obligation ferme, à destination des établissements recevant du public et remplissant une mission de service public : l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de substitution nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès aux prestations qu'ils fournissent.

Dans le domaine des transports, nous avions suivi la même démarche en imposant aux services de transport collectif de s'équiper en matériel accessible lors du renouvellement de leur parc de véhicules et en mettant à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente les transports de substitution, lesquels sont, qui plus est, facturés au même prix que celui qui est payé par l'usager du transport public ordinaire.