Intervention de Paul Blanc

L'Assemblée nationale est allée bien au-delà de nos exigences, jusqu'à la mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime des travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Toutes ces mesures ont considérablement durci le dispositif initial.

La commission ne peut malheureusement que constater le caractère excessif et donc inapplicable de cette obligation inconditionnelle d'accessibilité. Elle y voit en outre le risque qu'elle conduise à une dégradation du parc immobilier si les propriétaires renoncent à engager des travaux d'entretien courant ou des travaux de rénovation de faible montant par crainte des surcoûts liés aux obligations d'accessibilité qui en découleraient.

Il n'est pas question, bien sûr, de pouvoir se prévaloir de l'état du cadre bâti existant ou de contraintes techniques, architecturales et - il faut oser le dire - économiques pour s'exonérer à bon compte de l'obligation de mise en accessibilité. Mais la commission estime qu'en matière d'accessibilité comme d'emploi un principe bien compris d' « aménagements raisonnables » permettrait de parvenir à une position équilibrée. Elle vous proposera donc d'amender le dispositif dans ce sens.

S'agissant de l'intégration scolaire des enfants handicapés, l'Assemblée nationale a globalement conforté le texte du Sénat, qu'il s'agisse de l'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, de l'évaluation périodique de son parcours ou de la formation des enseignants et des personnels scolaires à l'accueil des élèves handicapés.

En revanche, les députés sont revenus sur deux dispositions que nous avions votées : la prise en charge par la collectivité compétente des frais de transport de l'enfant vers un établissement scolaire plus éloigné si l'établissement de référence n'est pas accessible, et la possibilité de déroger aux exigences de diplôme des auxiliaires de vie scolaire lorsque leur mission ne comporte pas d'action pédagogique, mais se limite au soutien logistique dont l'enfant a besoin.

Ces deux dispositions lui paraissant de nature à renforcer l'effectivité des orientations en milieu scolaire ordinaire, la commission vous proposera de les rétablir.

Enfin, la commission vous soumettra une nouvelle rédaction de la disposition qui accorde aux parents le « dernier mot » pour décider de l'orientation de leur enfant, afin que soit prise en compte la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé ou celle de la communauté des élèves.

Dans le domaine de l'emploi, les députés n'ont pas modifié de façon sensible l'équilibre général du texte voté par notre assemblée.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait simplement revenir sur trois dispositifs particuliers : l'articulation des actions de l'Etat, de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, et du fonds « fonction publique » en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ; les aides spécifiques attribuées aux entreprises adaptées ; le statut des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail, CAT.

D'abord, la commission considère qu'il est nécessaire de clarifier les relations entre l'Etat, l'AGEFIPH et le fonds « fonction publique ». Elle vous proposera, à cet effet, de prévoir la signature d'une convention de partenariat entre l'AGEFIPH et ledit fonds, afin, notamment, de permettre un financement cohérent des organismes de placement spécialisés.

Ensuite, en ce qui concerne les entreprises adaptées, la commission souligne que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale relèvent de deux inspirations contradictoires : certains confirment le statut d'entreprise à part entière de l'entreprise adaptée et d'autres multiplient des dispositifs qui relèvent davantage du secteur médicosocial que de l'entreprise. Elle vous proposera donc de revenir sur les dispositions qui introduisent une confusion quant à la nature de l'entreprise adaptée.

De la même manière, s'agissant du financement de ces entreprises, les modifications apportées à l'Assemblée nationale ont brouillé le dispositif en juxtaposant une subvention spécifique compensant les surcoûts liés au handicap dans l'emploi et un contingent d'aide au poste ayant sensiblement le même objet. Il conviendra donc de recentrer chacune de ces aides sur leur objet initial : la compensation salariale, d'une part, les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées, d'autre part.

Enfin, s'agissant des CAT, la commission tient à rendre compte de la vive inquiétude que lui inspire la reconnaissance d'un droit à représentation calqué sur celui qui est reconnu aux salariés pour les personnes handicapées qui y sont accueillies.

La reconnaissance d'un droit à représentation ouvre une brèche dans laquelle la commission européenne ne manquera pas de s'engouffrer pour requalifier ces structures en entreprises et pour les accuser de concurrence déloyale et cette requalification signerait la fin de l'exception française que sont les CAT.