Intervention de Jean-Pierre Godefroy

J'aimerais bien savoir comment un tel calcul a été réalisé et quel est le véritable différentiel. Je ne suis pas certain, en effet, que les personnes en situation de handicap aient compris un tel resserrement en à peine six mois.

Madame la secrétaire d'Etat, 86 % du SMIC, cela peut sembler tout proche du SMIC, mais lorsqu'on perçoit un faible revenu, c'est très loin !

Ce problème mérite un débat, que nous aurons lors de la présentation des amendements. Quoi qu'il en soit, vous pourrez effectuer tous les calculs que vous voudrez sur le niveau des personnes en situation de handicap qui bénéficient de diverses exonérations, c'est tout simplement une question de principe. Un employeur ne se demande pas si le salarié qu'il veut embaucher a un conjoint qui perçoit un salaire important, s'il est exonéré de la redevance télévisuelle, de la taxe d'habitation, ou je ne sais quoi encore : il lui doit au moins le SMIC !

Puisqu'il s'agit de fournir aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler un revenu d'existence, celui-ci ne peut pas être inférieur au SMIC. C'est d'ailleurs bien ce que gagneraient ces personnes si elles n'étaient pas en situation de handicap et si elles travaillaient.

Vous le savez, nombre d'associations auraient préféré l'attribution du SMIC, associée à une fiscalisation « de droit commun ». Il eut été intéressant de disposer d'une étude précise d'un tel dispositif, d'ouvrir au moins la discussion pour déterminer la formule qui serait la mieux adaptée pour garantir réellement à ces personnes en situation de handicap le revenu minimum accordé à l'ensemble de nos concitoyens.

Je note d'ailleurs que, sur ce sujet très sensible, madame la secrétaire d'Etat, vous renvoyez la discussion à la seule Assemblée nationale. Je trouve dommage que nous en soyons privés.

Le quatrième point concerne la scolarité.

Je reconnais bien volontiers qu'il s'agit du volet probablement le plus abouti de ce texte en ce qui concerne les principes.