Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres qui doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont reconnus à l'ensemble des citoyens de la République.

La loi doit rappeler les normes qui lui sont supérieures : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'elle a été proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000.