Intervention de Michel Sergent

Le Conseil constitutionnel ayant annulé la loi votée le 11 décembre 1996, soit quinze ans après l’adoption de celle-ci, cet amendement concerne le contrat de concession du Stade de France signé entre l’État et le Consortium du Stade de France, alors dénommé société Consortium Grand Stade SA, en vue de la Coupe du monde de football de 1998.

La décision de signer le contrat de concession ayant été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996, c’est la loi du 11 décembre 1996 qui a validé ce contrat.

Mais cette loi est contestée par un site de revente de billets, Starlight, qui est en litige avec le Consortium du Stade de France et également en conflit avec plusieurs exploitants de salles et producteurs de spectacles qui l’accusent de concurrence déloyale.

Starlight a contre-attaqué par une question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un particulier ou aux entreprises de contester une loi devant le Conseil constitutionnel.

Ce dernier a considéré que la loi votée a posteriori était contraire à la Constitution, car elle n’indiquait pas le motif précis dont le législateur entendait purger le contrat de concession. Par conséquent, le présent amendement vise à tenir compte de la critique formulée par le Conseil constitutionnel.

Je rappelle – et nous sommes bien dans le cadre de cette proposition de loi – que le Stade de France est actuellement le seul stade noté cinq étoiles par l’Union européenne des associations de football, l’UEFA. Il est donc indispensable qu’il soit disponible pour l’organisation de l’Euro 2016.

À cette fin, plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement doivent y être réalisés, conformément au cahier des charges auquel a souscrit la France. L’UEFA a souhaité que les travaux soient achevés en juin 2014. Comme en 1998, l’annulation du contrat de concession compromettrait notre capacité à respecter cette échéance.

La seule perspective d’un recours empêcherait d’ailleurs la société concessionnaire d’accéder aux financements nécessaires à la réalisation de ces travaux et de procéder à leur amortissement sur la durée restante du contrat de concession.

Quant à l’État, l’application des règles entourant l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique ne lui permettrait sans doute plus, aujourd’hui, de mener ces travaux dans les délais impartis.

La validation législative du contrat de concession est aussi justifiée par l’importance économique du Stade de France, comme elle l’était en 1996. Je rappelle que, dans cette enceinte, cette loi avait été défendue notamment par M. Jean-Patrick Courtois, qui en était le rapporteur.

Pour les entreprises ayant conclu des contrats avec la société concessionnaire, comme pour la société concessionnaire elle-même, l’interruption de tout ou partie de leur activité qui résulterait de la remise en cause du contrat de concession est susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes, en particulier sur l’emploi, y compris dans la ville de Saint-Denis et les communes alentour.

Enfin, au regard de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de nullité des concessions, les conséquences financières auxquelles s’exposerait l’État dans ce cas ne doivent pas non plus être négligées.

En conclusion, profitant du présent véhicule législatif pour tenter de régler ce problème, j’ai présenté cet amendement afin d’éviter tout vide juridique qui serait très préjudiciable à l’État et à l’ensemble des parties prenantes.