Intervention de Alain Dufaut

Le présent amendement portant article additionnel vise à valider le contrat de concession passé entre l’État et la société Consortium du stade de France en 1995. La précédente loi de validation du 11 décembre 1996 a en effet été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en février dernier.

Toutefois, considérant que cette décision n’entraîne pas automatiquement l’annulation du contrat de concession et qu’il n’existe donc pas d’urgence à sa validation, la commission est défavorable à cet amendement.