Intervention de Alain Dufaut

Tout d’abord, il est exact que le dispositif proposé à l’article 3 existe déjà pour les contrats de partenariat sans que cela pose de problème particulier.

Par ailleurs, le renforcement du recours à l’arbitrage est préconisé par de nombreux spécialistes du droit public, et notamment par le rapport du professeur Labetoulle sur ce sujet.

Tout le monde reconnaît qu’il s’agit d’un moyen de règlement des litiges plus souple et – vous l’avez dit, monsieur Lozach – plus rapide. Or cette proposition de loi vise précisément à répondre à la nécessité d’être à la fois plus souple et plus rapide.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.