Intervention de Alain Dufaut

Cet amendement a déjà été repoussé en commission. Vous l’avez modifié, en faisant passer le délai de six ans à quatre ans, mais cela semble raisonnable eu égard au calendrier.

Je pense qu’un engagement de la ministre à produire un rapport faisant le bilan de la proposition de loi devrait suffire.

Comme vous l’avez dit, cela nous permettrait d’évoluer certainement vers un texte qui aurait une portée beaucoup plus générale.

Pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.