Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement nous permet de mesurer le caractère très insolite de notre législation.

On s'interroge parfois sur la relation que les Français entretiennent avec l'entreprise. Et voilà que, dans le cas particulier, au motif qu'ils ne passent pas par un centre de gestion, des contribuables - professions indépendantes, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales... - sont présumés fraudeurs et, lorsqu'ils déclarent un revenu de 100, sont imposés sur un revenu de 125 !

Monsieur le ministre, je comprends bien qu'il puisse y avoir des pesanteurs et que les organismes de gestion et leurs collaborateurs s'inquiètent : si cet avantage fiscal disparaît, auront-ils encore des clients ? Mais, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, les centres de gestion fournissent des services éminents, en particulier du conseil de gestion, qui doivent à eux seuls justifier l'adhésion !

Ces dispositions extravagantes de notre législation qui consistent à supposer la fraude sont déjà l'expression de cette étrange relation entre l'administration et le monde de l'entreprise : d'un côté, on exalte l'esprit d'entreprise ; de l'autre, on vous présume fraudeur parce que vous ne recourez pas à un centre de gestion agréé, et on ajuste votre revenu à la hausse.

Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation et, de ce point de vue, l'amendement me paraît tout à fait intéressant. Si, en effet, peuvent intervenir des professionnels extérieurs à l'entreprise, suffisamment indépendants, garants de chartes de bonnes pratiques qui doivent toutes tendre vers la sincérité des comptes et engager la responsabilité de ceux qui certifient sincères les déclarations de revenu, alors, il faudrait probablement se montrer plus ouvert à l'endroit d'une telle proposition.

C'est un sujet que nous « traînons » depuis la loi de finances pour 2006, et je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous en débattrons de nouveau l'année prochaine !

Cela étant, je pense que l'amendement de nos collègues est encore perfectible et qu'il serait fâcheux de le sacrifier par le vote négatif qu'entraînerait cet état de fait. En conséquence, si Mme Mélot voulait bien ne lui conserver que la pureté des intentions qu'il exprime, je pense que ce serait une très bonne chose.