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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :En cas de fiscalité additionnelle, le taux est le même sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, mais il peut se faire que les évaluations en matière de propriétés bâties, de propriétés non bâties et de taxe d'habitation varient d'une commune à l'autre.
Donc, la nécessité d'avoir des approches intercommunales dans les évaluations concerne, à mon avis, l'ensemble des impôts locaux.
