Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à réformer les modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Une telle exigence s'impose aujourd'hui au regard des principes posés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, selon laquelle les États membres doivent doter leur système de supervision publique de la profession d'un financement approprié.

La Commission européenne étant particulièrement vigilante quant au respect d'une telle obligation, il convient de mettre le plus rapidement possible notre situation en conformité avec les règles communautaires.

Cette réforme passe par une participation de la profession au financement de l'instance compétente, et c'est d'ailleurs la solution qui est retenue par la quasi-totalité de nos partenaires.

Je le rappelle, le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes relève actuellement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », et ce à hauteur de seulement 1 million d'euros.

La rédaction qui vous est proposée, mes chers collègues, permet de mener à bien le changement de mode de financement en reprenant la solution déjà éprouvée par d'autres autorités publiques indépendantes en charge de missions de régulation économique, notamment l'Autorité des marchés financiers.

Dans ces conditions, le mode de financement sera parfaitement transparent, et le Haut Conseil du commissariat aux comptes pourra ainsi se doter des moyens lui permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes qui lui sont adressées. En outre, il pourra développer son activité internationale.

Comme vous le savez, nous défendons le système de commissariat aux comptes à la française, qui est, je le crois, de plus en plus réputé. C'est une raison supplémentaire pour lui attribuer les moyens de remplir ses missions.

Tel est l'objet de cet amendement.