Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

De toute façon, les avocats ayant un régime spécifique, je ne vois donc pas en quoi cela peut changer les choses. A mon avis, ces deux textes ne sont donc pas incompatibles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion