Intervention de Dominique Mortemousque

La rédaction actuelle du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs, générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour ces groupements.

En effet, selon que les groupements d'employeurs réunissent des adhérents ayant la même activité ou des adhérents ayant différentes activités, ils pourraient relever, sur les questions de la polyvalence, de la mobilité et du temps partagé, de textes différents alors même qu'ils sont soumis à la même convention collective.

De plus, la superposition de conventions collectives et d'accords spécifiques aux groupements d'employeurs peut générer des incohérences, notamment en matière de durée du travail, d'aménagement du temps de travail, de polyvalence et de reconnaissance dans les classifications. Les accords spécifiques aux groupements d'employeurs ne pourront pas prendre en compte toutes les conventions collectives potentiellement applicables aux groupements.

Enfin, cette disposition est inutile dans le secteur agricole : les groupements d'employeurs, du fait de leur importance et parce qu'ils réunissent généralement des exploitants agricoles, sont directement intégrés dans l'élaboration des conventions collectives.

En effet, le tissu conventionnel agricole est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités ou branches agricoles, comme c'est le cas en agriculture des groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail.

Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associées pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives afin que soient prises en compte certaines spécificités et modalités propres aux groupements d'employeurs. Cette démarche leur permet d'assurer non seulement une harmonisation des statuts des salariés agricoles, que ce soit au titre du travail partagé ou du multi-emploi, mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.