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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :En matière de domiciliation, il convient de faire preuve d'une grande prudence.
Lors de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique, pour l'examen duquel une commission spéciale avait été constituée, nous avons prévu qu'un entrepreneur puisse domicilier son entreprise à l'adresse de sa résidence personnelle.
Mes chers collègues, je vous invite à faire attention, car les lieux magiques dans lesquels sont prétendument regroupées des entreprises sont souvent, en fait, des boîtes aux lettres. Il faut donc veiller à ce que seules les entreprises ayant une vraie substance puissent s'y domicilier. Sinon, cette pratique devient dangereuse. Il s'agit alors non pas de simplification, mais du meilleur moyen de voir se développer les entreprises fictives !
