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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 25 ou après l'article 47
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L'amendement de la commission des affaires sociales concerne uniquement le secteur du commerce, puisqu'il vise les chambres de commerce...
