Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je me permets néanmoins de vous livrer quelques réflexions.

Je pense que l'on peut prévoir le recours à la médiation sans l'inscrire dans la loi : la procédure existe déjà, vous avez d'ailleurs évoqué des expériences. Et, si nous l'introduisons dans notre législation, nous devons être vigilants : il est indispensable de préciser que la conciliation n'est pas un préalable obligatoire et qu'il est possible d'aller directement devant le juge.

De plus, habituellement, les médiateurs sont désignés préalablement par l'autorité judiciaire qui a à connaître des litiges, et le fait qu'un tiers désigne le médiateur est une innovation juridique s'agissant de l'apprentissage qu'il ne faudrait pas développer dans tous les secteurs.