Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement, il n'est pas question, pour nous, de conditionner l'accès aux juridictions par l'une ou l'autre partie en situation de conflit à une médiation préalable obligatoire.

Les propos de M. le rapporteur vont tout à fait dans ce sens. Nous retirons donc notre amendement au profit de l'amendement n° 219 rectifié de la commission des affaires sociales.