Intervention de Dominique Mortemousque

L'article L. 221-3 du code du travail dispose que les apprentis ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche.

Il convient donc de modifier cet article afin que la pratique du travail des apprentis le dimanche, indispensable dans certaines professions, ne risque pas de conduire à des sanctions pénales.

Nous considérons qu'il convient de modifier structurellement cet article du code du travail. En tout état de cause, il faut trouver une solution.