Intervention de Gérard Le Cam

Nous considérons que le III de l'article 28 manque quelque peu de consistance. Il a pour objet de définir l'échelle des peines et tend à orienter clairement la pénalisation des manquements à la règle par de simples peines d'amende dont le montant, en apparence élevé, ne représente qu'un coût faible, que les groupes importants de la grande distribution peuvent aisément amortir.

C'est pour ces raisons que nous ne pouvons nous contenter des dispositions du III telles qu'elles résultent du texte initial du projet de loi.