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Intervention de Paul Blanc
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendements 297 112 113 114
Paul Blanc, rapporteur :Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de « situation de handicap », ce qui est une tâche originelle. Enfin, il est incompatible avec les amendements n° 112, 113 et 114 de la commission.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 501.
L'amendement n° 427 étant incompatible avec l'amendement n° 113 de la commission, l'avis est défavorable.
