Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 297 et 427.

En ce qui concerne les motifs de dérogation pour les bâtiments d'habitation existants, je tiens tout d'abord à souligner que le fait de les énoncer ne signifie évidemment pas que l'on pose un principe pour immédiatement y déroger. Tout au contraire, le fait de les mentionner précisément dans la loi garantit un cadre. Ainsi, une dérogation accordée à la réglementation « accessibilité » n'implique pas que le bâtiment concerné ne sera pas rendu accessible par d'autres moyens. Il faut, par conséquent, faire preuve de réalisme et de pragmatisme.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 112 de la commission. En effet, c'est bien la notion d'« aménagement raisonnable », présente dans la directive européenne contre la discrimination dans l'emploi, qui transparaît dans cet amendement.

Par ailleurs, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 501, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113.

S'agissant de l'amendement n° 114, l'avis du Gouvernement est également favorable.