Intervention de Jacques Pelletier

En matière de libre circulation des migrateurs, des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement pour les ouvrages anciens, lesquels ont déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans.

Il serait tout à fait judicieux que ces ouvrages anciens soient mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.