Intervention de Guy Fischer

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 4 avril 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2832 - COM (2005) 38 final : Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Adopté le 28 février 2005.

E2814 - COM (2004) 847 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté européenne.

Adopté le 3 mars 2005.

E2803 - COM (2004) 812 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles.

Adopté le 21 février 2005.

E2799 - COM (2004) 857 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral [sous forme d'échange de lettres] entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. [Prorogation de l'accord existant jusqu'au 31-12-2005, avec tacite reconduction 31-12-2006]

Adopté le 21 février 2005.

E2797 - COM (2004) 852 final : Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adopté le 7 mars 2005.

E2775 - COM (2004) 854 final : Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 14 mars 2005.

E2764 - COM (2004) 739 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.

Adopté le 28 février 2005.

E2715 - COM (2004) 617 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.

Adopté le 24 janvier 2005.

E2684 - COM (2004) 554 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 28 février 2005.

E2636 - COM (2004) 354 final : Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2624 - COM (2004) 809 : Proposition de décision du conseil et de la commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2605 - SEC (2004) 456 final : Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005.

Adopté le 16 décembre 2004.

E2559 - COM (2004) 270 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord.

Adopté le 31 janvier 2005.

E2542 - COM (2004) 96 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. [eContent Plus]

Adopté le 9 mars 2005.

E2533 - COM (2004) 127 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Adopté le 9 mars 2005.

E2442 - COM (2003) 659 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

Adopté le 9 mars 2005.

E2420 - COM (2003) 613 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.

Adopté le 17 février 2005.

E2060 - 9956/02 : Décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits des instruments et des biens en rapport avec le crime.

Adopté le 24 février 2005.

E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adopté le 24 février 2005.

E2020 - COM (2002) 173 final : Décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

Adopté le 24 février 2005.

E1793 - 10710/01 : Décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

Adopté le 24 février 2005.