Intervention de Anne-Marie Payet

Monsieur le secrétaire d'État, l’article 18 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, ou LOOM, prévoit que, dans les départements d’outre-mer, « les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n’utilisent qu’un seul véhicule de ce type ».

Plus récemment, en mai 2008, un protocole d’accord a été signé par le Gouvernement et différentes fédérations de taxis. Il vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l’offre de taxis dans des conditions préservant l’équilibre économique de ce secteur d’activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales.

Certes, à la Réunion, certains « taxiteurs » ont été conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, mais d’autres attendent.

Les artisans taxis de la Réunion, ainsi que la chambre des métiers de ce département, souhaitent que les engagements pris dans le protocole d’accord de mai 2008 soient concrétisés.

Dans son deuxième paragraphe relatif aux engagements sur la viabilité économique de l’activité et la simplification des conditions d’accès à la profession, ce texte prévoit que les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement, ou ADS, contribuent « au service public du transport collectif sans formalités d’inscription au registre des transporteurs lorsqu’ils effectuent du transport régulier ou à la demande ».

Cette disposition correspond à l’esprit de l’article 18 de la LOOM, dont les modalités d’application n’ont pas encore été précisées par décret en Conseil d'État, comme elles devaient l’être.