Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je ne veux pas refaire le débat sur la complémentaire santé.

Je m’en tiendrai au concret et, pour ce faire, j’ai besoin d’explications.

Je lis, dans l’objet de l’amendement qui a donné naissance à cet article : « D’autre part, il était contraire à l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où il entraînait une dépense nouvelle. » Aussi, la question que nous nous posons est la suivante : comment peut-on savoir si l’irrecevabilité invoquée à l’encontre de nombre de nos amendements au titre de l’article 40 était justifiée ? Nous le verrons sur les articles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’amendement actuellement en cause n’avait pas subi les foudres de la commission des finances.

Pour le bon fonctionnement du Sénat, je suggère que les avis de celle-ci sur les amendements refusés sur le fondement de l’article 40 de la Constitution soient accompagnés d’un argumentaire précis.