Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les articles 65 et 66 transposent une partie des dispositions figurant dans le titre III de l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Nous nous en félicitons, même si nous aurions aimé pouvoir discuter plus en détail de certains aspects des mesures proposées.

Malheureusement, l’application stricte des règles en matière d’irrecevabilité financière n’aura pas permis à nos amendements d’arriver jusqu’à la séance publique. Je souhaite d’ailleurs, à ce sujet, réitérer ma demande afin que les raisons pour lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables soient très clairement exposées.

Je l’ai déjà dit l’année dernière, mais je tiens à le redire une fois de plus : l’application de cette règle fausse le débat parlementaire, en particulier dans le cadre du financement de la sécurité sociale, puisqu’il nous est devenu de fait quasiment impossible de mettre certains sujets en discussion.

En ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux et des aides techniques pour les victimes d’accidents du travail, nous reconnaissons bien volontiers qu’elle est améliorée par le présent texte, mais nous aurions aimé pouvoir débattre de certains points, notamment du reste à charge.

Vous le savez, nous estimons qu’il faudrait supprimer totalement le reste à charge pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et non simplement majorer le remboursement, qui est plus que modeste.

Nous aurions également souhaité qu’il soit fait référence dans cet article aux maladies professionnelles, et non pas seulement aux accidents du travail, car les conséquences de ces maladies peuvent aussi nécessiter l’engagement de certains frais médicaux et l’utilisation d’aides techniques particulières.

Toujours sur le même sujet, nous voulions en outre proposer que soit envisagée la possibilité d’avoir recours à un produit hors liste. En effet, certaines pathologies nécessitent parfois des aides techniques sur mesure dont les frais sont forcément plus élevés. Il aurait fallu prévoir pour ces produits la possibilité d’une prise en charge sur devis.

Outre l’irrecevabilité financière, les questions posées par cet article sont donc nombreuses.

Certes, l’accord que vous transposez est bon, mais il est perfectible. Or, l’article 40 de la Constitution nous empêche de l’améliorer. C’est donc sur le terrain qu’il faudra mesurer la réalité des améliorations apportées par l’accord du 25 avril 2007, de manière à apporter les modifications nécessaires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais cela ne pourra venir que du Gouvernement, puisque nous ne pouvons pas amender un texte dès lors qu’il s’agit de dépenses supplémentaires. La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre !