Intervention de Laurent Béteille

La possibilité, pour les maires, de faire état de simulation dans l'acte a été évoquée. J'ai dit tout à l'heure que ce n'était pas réaliste. Nous savons bien que, dans ce type d'affaires, aucun élément matériel, aucun indice concret ne permet de démontrer la simulation. Par conséquent, instaurer un dispositif juridique est indispensable.

J'entends qu'il est fait référence à des principes constitutionnels et à la force du droit de propriété dans notre législation, que je ne remets certes pas en cause. Toutefois, dès lors qu'il existe un droit de préemption sur des ventes, la liberté du vendeur est déjà quelque peu entamée ! Une donation, surtout lorsqu'elle est déguisée, doit-elle être mieux protégée qu'une vente ? Je n'en suis pas certain.

Je rappelle que, en ce qui concerne les modalités de l'exercice de ce droit de préemption, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale fait référence à celles qui régissent le droit de préemption tel qu'il existe actuellement. Par conséquent, le dispositif me semble déjà suffisamment encadré pour correspondre aux dispositions en vigueur en matière de droit de préemption.

J'ajoute que rien n'interdit de préciser ces modalités par le biais d'un décret. Cela permettrait, selon moi, de rassurer tout le monde.

A titre personnel, je voterai contre l'amendement n°13.

Par ailleurs, monsieur le président, je souhaiterais reprendre l'amendement n° 101 de Mme Gousseau.