Intervention de Jean-Paul Amoudry

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ces plans.

En effet, les parcelles boisées contribuent à limiter les risques de glissement de terrain, d'érosion des sols et d'avalanches dans les secteurs susceptibles d'être affectés par ces phénomènes naturels.

Or, en l'état actuel de la législation, il est possible à un particulier ou à une entreprise d'acquérir de l'Etat un terrain vacant, situé dans l'emprise d'un PPR, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, et d'y effectuer des coupes claires.

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 n'ayant pas prévu ce cas de figure, il est important de pallier cette carence, compte tenu des risques que peut présenter pour la stabilité des sols l'exploitation de telles parcelles.

Il s'agit, d'une part, de permettre à une commune de pouvoir se rendre maître d'un terrain, non pas tellement pour la valeur domaniale ou forestière de cette parcelle, mais au regard des devoirs et obligations en matière de police qui incombent au maire et, d'autre part, de faire en sorte que cette commune puisse assumer ses responsabilités.

En effet, nous avons connu certains cas concrets malheureux où l'Etat a vendu au meilleur prix des parcelles de terre forestière à des individus qui y ont ensuite implanté des activités ludiques, par exemple, réduisant le maire au rôle de spectateur face à ces situations extrêmement fâcheuses.

J'espère que cet amendement nous permettra de régler ce type de problème.