Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ces deux amendements, que j'avais déposés en première lecture, traitent d'un problème complexe.

Il m'était apparu qu'il y avait une incertitude juridique concernant le raccordement électrique des caravanes qui s'installent à proximité de nos communes, et un avis du Conseil d'Etat avait même été sollicité par un tribunal administratif, dans la mesure où des modifications législatives avaient omis certaines références.

Il existe, bien entendu, des communes dans lesquelles les caravanes sont interdites, même pour trois mois ; c'est le cas de ma commune, au bord du Loing.

Si quelqu'un s'installe, un branchement provisoire peut néanmoins lui être accordé, et les textes ne prévoient pas que la demande soit faite par la collectivité. On ne peut donc pas s'y opposer. Or nous savons qu'il est très difficile de suspendre un branchement provisoire et de faire appliquer les décisions, malgré toute la diligence des services de l'équipement et, bien entendu, de la justice. De nombreux îlots viennent alors se greffer sur les installations existantes et nous savons tous que les zones rurales et périurbaines sont extrêmement soumises à ce type de phénomène de quasi-sédentarisation.