Intervention de Jean-Jacques Hyest

Avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis, il subsistait en tout cas un véritable doute.

Bien entendu, je suis très satisfait de cet avis. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que l'article R. 443-1 - le législateur que je suis aurait préféré qu'il renvoie à l'article L. 443-1 - entre bien dans le cadre de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas pourquoi cela ne figurerait pas explicitement dans la loi ! Tout à fait entre nous, cela ne changerait rien, et je préfère d'ailleurs, en général, que ce soit la loi qui vise des articles de loi plutôt qu'un avis du Conseil d'Etat...

Par l'amendement n° 159 et une nouvelle rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, j'avais tenté de couvrir tous les cas de figure, mais ce ne sera pas forcément le cas. Par conséquent, je le retire.

En revanche, l'adoption de l'amendement n° 160 par le Sénat ne pourra que conforter l'avis du Conseil d'Etat. Je n'y vois aucune contradiction. Ajoutons cette référence dans la loi : comme cela, il n'y aura plus aucun doute ! Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 160.