Intervention de Françoise Férat

Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion.

L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux.

Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations.

D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ?

D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annoncé, lors de sa visite dans le Cantal, la possibilité d'exonérer les agriculteurs de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ma collègue Jacqueline Gourault s'est inquiétée, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, de la perte sèche de revenus que représenterait cette nouvelle mesure.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités territoriales voient leurs compétences et leurs responsabilités s'accroître considérablement, sans disposer de garanties en matière de financement.

Les amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc inspirés par un sentiment d'inquiétude. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 43, afin de transformer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement, de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le coût financier de la mesure.

Par le biais de ces amendements, nous souhaitons à la fois soutenir la relance de la construction de logements sociaux et obtenir l'assurance que l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat, grâce au versement d'une allocation d'un montant au moins égal aux pertes de recettes correspondantes.