Intervention de Dominique Braye

Je ne peux rester indifférent à un tel amendement, qui aborde l'épineux problème de l'article 55 de la loi SRU. Je signale que nous aurons également l'occasion de débattre de cette question avec l'amendement n° 547, qui a été déposé par la commission des affaires sociales après l'article 49.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social.

C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi.

Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article.

Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques.

Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation avec les différents acteurs du logement social et sans aucune évaluation des conséquences sur les communes concernées par l'article 55. Avec cet amendement, combien de communes sortiront du champ d'application de l'article 55 et de ses obligations, combien y entreront ?

Il est impossible de se prononcer sur un tel amendement sans avoir procédé à une évaluation pour savoir quelles en seront les conséquences sur les collectivités locales concernées.

Je vous demanderai, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant que, conformément à son engagement, M. le ministre a indiqué qu'il travaillait sur une réforme de la loi SRU.

Une telle réforme ne peut être engagée que de façon globale, après concertation avec tous les partenaires du logement social et évaluation des conséquences sur les collectivités concernées des mesures législatives que nous serons amenés à prendre.

Madame le rapporteur, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission des affaires économiques émettra un avis tout à fait défavorable.